Conditions d’utilisation

1. Statut de cette version

Version 0.1 du 24 septembre 2026. Socle contractuel mondial de départ, destiné à être décliné par marché lorsque la loi impose des mentions, délais, droits ou procédures spécifiques.

Aucune clause ne peut être interprétée comme supprimant un droit impératif de l'utilisateur.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'accès aux sites, applications, interfaces, comptes, contenus et services exploités sous la marque AutoIndex24 (le « Service »).

Elles s'appliquent aux visiteurs, utilisateurs inscrits, vendeurs particuliers, acheteurs, professionnels, concessionnaires, négociants et partenaires, sous réserve des conditions particulières applicables à une fonctionnalité ou à un marché.

En accédant au Service ou en créant un compte, l'utilisateur accepte les conditions dans leur version applicable au moment de l'utilisation. Lorsqu'une acceptation expresse est requise, AutoIndex24 conserve la version acceptée, la date et la preuve technique correspondante.

Les règles impératives du pays dans lequel l'utilisateur bénéficie d'une protection légale obligatoire prévalent sur toute stipulation incompatible.

3. Définitions

• « AutoIndex24 » : la plateforme et, selon le contexte, l'entité juridique qui l'exploite.
• « Utilisateur » : toute personne qui consulte ou utilise le Service.
• « Compte » : espace authentifié d'un utilisateur particulier ou professionnel.
• « Annonce » : contenu publié afin de présenter un véhicule, un matériel, un service ou une offre autorisée.
• « Annonceur » ou « Vendeur » : utilisateur qui publie une annonce ou propose un bien.
• « Professionnel » : entreprise, indépendant ou autre opérateur agissant à des fins professionnelles.
• « Acheteur » : utilisateur intéressé par une annonce ou une offre.
• « Contenu utilisateur » : texte, image, vidéo, document, message ou autre contenu fourni par un utilisateur.
• « Marché » : configuration territoriale, linguistique et commerciale du Service.
• « Fonctionnalité automatisée » : service utilisant des règles, statistiques ou techniques d'intelligence artificielle pour classer, recommander, traduire, détecter, estimer ou assister.

4. Rôle de la plateforme

Sauf indication expresse contraire, AutoIndex24 fournit une infrastructure de publication, recherche, comparaison, communication et mise en relation. AutoIndex24 n'est pas propriétaire des véhicules annoncés, n'en assure pas la garde et n'est pas partie au contrat de vente.

AutoIndex24 ne procède pas à une inspection mécanique, administrative ou physique exhaustive de chaque véhicule. La présence d'une annonce, d'un badge, d'un score ou d'un profil professionnel ne constitue ni une approbation du véhicule, ni une garantie quant à son état, son kilométrage, son historique, sa propriété, son prix, son origine, son homologation, l'absence de gage, sa conformité aux normes, sa disponibilité ou la solvabilité d'une partie.

5. Capacité, compte et sécurité

L'utilisateur doit disposer de la capacité juridique requise par la loi applicable, notamment pour conclure une vente ou souscrire un service payant. Le représentant d'une entreprise déclare être autorisé à agir pour celle-ci.

Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes, actuelles et complètes. L'utilisateur protège ses identifiants et reste responsable des opérations réalisées depuis son compte jusqu'à notification raisonnable d'un accès non autorisé, sous réserve des règles impératives applicables.

AutoIndex24 peut imposer une vérification supplémentaire, limiter temporairement certaines fonctions ou demander des informations complémentaires lorsqu'un risque de fraude, d'usurpation, de sécurité ou de non-conformité est identifié.

6. Comptes professionnels et vérification

Les professionnels fournissent les informations nécessaires à l'identification de leur entreprise et de leurs représentants : dénomination, adresse, coordonnées, numéro de registre ou d'entreprise, numéro fiscal, identité du représentant, preuve de pouvoir et déclarations de conformité selon le pays et le service.

Lorsque le contrôle bancaire est activé, il constitue une corroboration d'informations par des éléments de paiement ou de compte, et non une certification par la banque.

Un statut de compte professionnel vérifié décrit uniquement le niveau de contrôle réalisé. Il ne constitue aucune garantie de solvabilité, de bonne exécution, de qualité des biens ou d'absence de litige.

7. Obligations de l'annonceur

L'annonceur déclare disposer du droit de publier l'annonce et, le cas échéant, de vendre le bien ou d'agir au nom de son propriétaire. Il fournit des informations loyales, pertinentes et non trompeuses sur l'identité du bien, son modèle, son année, son kilométrage, son énergie, ses équipements, son état, son prix et les conditions essentielles de la vente.

Il signale les éléments significatifs dont la dissimulation pourrait tromper un acheteur : dommage important, accident connu, défaut grave, statut de véhicule reconstruit, limitation administrative, financement ou sûreté, rappel de sécurité, incohérence de kilométrage ou importation particulière.

Le vendeur professionnel respecte ses obligations envers les consommateurs : information précontractuelle, prix, taxes, garanties légales, conformité, facturation, rétractation lorsqu'elle s'applique et traitement des réclamations.

8. Contenus et annonces interdits

Il est interdit de publier, proposer ou promouvoir tout contenu ou bien illicite. Sont notamment interdits, selon la loi applicable :

• véhicules volés, détournés, saisis, frappés d'une interdiction de vente ou proposés sans droit suffisant ;
• documents falsifiés, numéros d'identification altérés, faux kilométrages ou informations volontairement trompeuses ;
• contenus frauduleux, offres fictives, escroqueries, demandes de paiement contournant les protections de la plateforme ;
• contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image ou à la vie privée ;
• contenus haineux, menaçants, discriminatoires, diffamatoires, obscènes ou illicites ;
• logiciels malveillants, liens dangereux, hameçonnage, collecte non autorisée, attaques ou accès non autorisés ;
• offres violant des sanctions, embargos, contrôles à l'exportation ou règles de lutte contre le blanchiment ;
• annonces manifestement sans rapport avec les catégories et finalités du Service.

9. Exactitude et retrait des annonces

L'annonceur corrige rapidement toute information devenue inexacte et retire ou marque comme indisponible une annonce lorsque le bien est vendu ou n'est plus disponible.

Les données techniques préremplies à partir d'une taxonomie, d'un catalogue, d'un VIN ou d'une source externe sont une aide. L'annonceur doit les vérifier avant publication et privilégier les caractéristiques réelles et documentées du bien.

10. Photos, vidéos et contenus utilisateur

En publiant un contenu, l'utilisateur confirme disposer des droits nécessaires. Il accorde à AutoIndex24, pour la durée nécessaire à la fourniture du Service, une licence non exclusive, mondiale, transférable aux prestataires techniques et sans redevance, permettant d'héberger, stocker, reproduire, adapter techniquement, redimensionner, traduire, indexer, afficher et distribuer ce contenu.

Cette licence n'autorise pas AutoIndex24 à revendiquer la propriété du contenu. Elle prend fin lorsque le contenu est supprimé des systèmes actifs, sous réserve des sauvegardes, obligations légales, preuves de litige et traitements nécessaires à la sécurité.

11. Classement, recommandations et visibilité commerciale

Les résultats peuvent être classés selon la pertinence, la correspondance des caractéristiques, la localisation, la fraîcheur et la disponibilité de l'annonce, la complétude et la qualité des données et des médias, le statut du vendeur, les signaux de confiance ou de risque, les préférences de l'utilisateur et les options commerciales souscrites.

L'importance relative de ces paramètres varie selon la famille de véhicule, le pays, la requête et le contexte. Les signaux antifraude peuvent affecter la visibilité sans que les détails techniques permettant de contourner les contrôles soient révélés.

Une visibilité payante ou une mise en avant est identifiable comme telle lorsque la loi l'exige et ne constitue jamais une garantie de vente, de contact ou de résultat commercial.

12. Estimations, scores et fonctionnalités automatisées

AutoIndex24 peut proposer des estimations de prix, scores de qualité, suggestions, recommandations, analyses de marché, traductions ou autres aides automatisées. Ces résultats sont informatifs et peuvent être incomplets, probabilistes ou comporter des erreurs.

L'utilisateur reste responsable de vérifier les informations qu'il publie et les décisions qu'il prend. Aucun résultat automatisé ne remplace une expertise mécanique, juridique, fiscale, douanière ou financière.

Lorsqu'une décision automatisée produit des effets juridiques et que la loi applicable le prévoit, AutoIndex24 met en œuvre les informations, garanties et possibilités d'intervention humaine requises.

13. Messagerie et protection contre la fraude

Les outils de contact sont réservés aux échanges légitimes relatifs au Service. Sont interdits le spam, la prospection non autorisée, l'hameçonnage, les menaces, le harcèlement et l'extraction de coordonnées.

AutoIndex24 peut appliquer des filtres automatiques, limitations de fréquence, masquages de coordonnées et autres mesures proportionnées, pouvant entraîner le blocage temporaire d'un message ou une vérification supplémentaire.

14. Vente rapide, offres et enchères

Lorsqu'un parcours de vente rapide ou C2B est activé, les professionnels restent seuls responsables du contenu, du prix, des réserves, de la durée et des conditions de leurs offres.

Le parcours indique avant l'acceptation : l'identité du professionnel, le montant ou sa méthode de détermination, la durée de validité, les réserves essentielles, les conditions d'inspection, le moment de transmission des coordonnées et les conséquences de l'acceptation.

Sauf engagement particulier expressément annoncé, AutoIndex24 n'achète pas le véhicule et ne garantit pas l'exécution du contrat par le professionnel.

15. Paiements et services payants

Les prix des services AutoIndex24 sont affichés avec les informations fiscales requises par le marché. Les conditions de durée, renouvellement, résiliation et remboursement sont précisées avant la commande. Les droits de rétractation s'appliquent lorsque la loi locale les prévoit.

Sauf indication expresse contraire, AutoIndex24 ne fournit pas de compte séquestre et ne garantit pas les paiements entre acheteurs et vendeurs. Les utilisateurs doivent éviter les méthodes de paiement atypiques ou irréversibles proposées hors des processus officiels.

Les taxes, droits de douane, transport, immatriculation, homologation, contrôle technique et assurance relèvent des parties. Le prix affiché n'implique pas que ces charges soient incluses.

16. Transactions internationales, importation et exportation

Un véhicule proposé dans un pays peut être visible depuis d'autres marchés. Cette visibilité ne signifie pas qu'il peut légalement être exporté, importé, immatriculé, assuré, homologué ou utilisé dans le pays de destination.

Chaque partie vérifie les règles de douane, TVA, conformité technique, émissions, sécurité, âge du véhicule, homologation, sanctions économiques et contrôles à l'exportation applicables.

AutoIndex24 peut restreindre des marchés, corridors, moyens de paiement, types de véhicules ou comptes afin de respecter une obligation légale, une sanction, une décision d'autorité ou une analyse de risque.

17. Modération, contenus illicites et signalements

AutoIndex24 peut retirer, désactiver, déclasser, suspendre ou restreindre un contenu ou un compte lorsque cela est nécessaire pour appliquer les présentes conditions, prévenir une fraude, protéger les utilisateurs, respecter une obligation légale ou répondre à une décision d'autorité. La mesure est proportionnée à la situation.

Un mécanisme de signalement électronique permet de signaler une annonce, un contenu ou un comportement suspect ou illicite. Lorsque la loi l'exige, AutoIndex24 fournit une motivation de sa décision et un mécanisme de contestation.

L'usage abusif des mécanismes de signalement, comme la publication répétée de contenus manifestement illicites, peut faire l'objet de mesures graduées ou d'une suspension.

18. Utilisations interdites du Service

• contourner les mécanismes d'authentification, de paiement, de modération, de tarification, de quotas ou de sécurité ;
• utiliser des robots, aspirateurs, agents ou scripts non autorisés pour extraire massivement données, images, prix, coordonnées ou annonces ;
• copier ou reconstituer la base de données, l'interface ou les contenus pour créer un service concurrent ou une base dérivée ;
• tester ou exploiter une vulnérabilité sans autorisation écrite, perturber le Service ou introduire du code malveillant ;
• usurper une identité ou masquer frauduleusement l'origine d'une communication ;
• utiliser le Service pour une activité illicite, frauduleuse, discriminatoire ou destinée à contourner des sanctions ;
• collecter ou réutiliser des données personnelles d'autres utilisateurs à des fins non prévues ou incompatibles avec la loi.

19. Propriété intellectuelle et base de données

Le Service, son architecture, ses textes éditoriaux, logiciels, interfaces, éléments graphiques, marques, noms, logos, taxonomies, bases de données et compilations sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Aucun droit n'est transféré à l'utilisateur en dehors du droit limité d'utiliser le Service.

Toute extraction ou réutilisation substantielle ou répétée d'une partie importante de la base de données est interdite sauf autorisation ou droit impératif contraire. Les marques de constructeurs et éléments tiers restent la propriété de leurs titulaires.

20. Services et liens de tiers

Le Service peut contenir des liens, cartes, systèmes de paiement, outils de communication, données techniques ou services fournis par des tiers, régis par leurs propres conditions. AutoIndex24 ne contrôle pas systématiquement leur disponibilité ou leur contenu et ne répond de leurs actes que dans la mesure prévue par la loi ou par un engagement exprès.

21. Disponibilité, maintenance et sécurité

AutoIndex24 met en œuvre des mesures raisonnables pour maintenir la disponibilité, l'intégrité et la sécurité du Service, sans garantir une disponibilité permanente ni l'absence d'incidents. Des interruptions peuvent résulter de maintenances, mises à jour, incidents d'infrastructure, prestataires, cyberattaques, force majeure ou mesures de sécurité.

L'utilisateur conserve ses propres documents essentiels et ne considère pas AutoIndex24 comme l'unique lieu de conservation d'un document légal ou commercial.

22. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, AutoIndex24 n'est pas responsable des déclarations, promesses, omissions, défauts ou actes d'un utilisateur, de la qualité ou conformité d'un véhicule, du succès d'une vente, d'une perte d'opportunité, d'un financement, d'un transport ou d'une formalité administrative entre utilisateurs.

Aucune limitation de responsabilité ne s'applique dans la mesure où elle serait interdite par une règle impérative, notamment en cas de fraude propre à AutoIndex24, de faute intentionnelle ou d'atteinte à l'intégrité physique.

L'utilisateur répond des contenus qu'il fournit et de ses obligations envers les autres utilisateurs et les autorités. Dans la mesure admise par la loi, un utilisateur professionnel indemnise AutoIndex24 des conséquences directes d'une violation fautive de ses obligations, d'une annonce illicite ou d'une fraude qui lui est imputable.

23. Suspension et fermeture du compte

L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte, sous réserve des obligations légales de conservation et de l'exécution des engagements en cours. AutoIndex24 peut suspendre, restreindre ou fermer un compte en cas de violation, fraude, risque de sécurité, impayé, usage abusif ou obligation légale.

Lorsque la loi impose un préavis, une motivation, un délai de correction ou un recours, AutoIndex24 applique ces garanties.

La fermeture d'un compte n'entraîne pas l'effacement immédiat de toutes les données. Certaines informations peuvent être conservées pour la preuve des transactions, les obligations comptables et fiscales, la prévention des fraudes, la sécurité ou le contentieux.

24. Modification des conditions

AutoIndex24 peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d'une évolution du Service, de la loi, de la sécurité ou des fonctionnalités. La nouvelle version indique sa date d'entrée en vigueur et les changements significatifs sont signalés lorsque la loi l'exige.

Les modifications imposées immédiatement par la loi, une menace de sécurité ou une décision d'autorité peuvent prendre effet sans délai ordinaire lorsque cela est légalement permis.

25. Réclamations et règlement des litiges

AutoIndex24 met à disposition un canal de support et de réclamation. Les informations à fournir, délais et mécanismes de recours varient selon la nature de l'utilisateur, le marché et la réglementation applicable.

Lorsque la loi impose un système interne de réclamation, une médiation ou un organisme de règlement extrajudiciaire, les informations correspondantes sont publiées dans l'annexe locale ou la page de support.

26. Droit applicable et juridiction

Sous réserve de toute règle impérative contraire, les relations entre AutoIndex24 et les utilisateurs professionnels sont régies par le droit belge, l'entité exploitante étant établie en Belgique. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de compétence applicables.

Pour un consommateur, le choix du droit belge ne peut avoir pour effet de le priver des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi de son pays. Ses droits en matière de juridiction, recours et règlement des litiges sont préservés lorsqu'ils sont impératifs.

27. Dispositions finales

Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi. L'absence d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation.

AutoIndex24 peut céder ou transférer le Service ou les contrats dans le cadre d'une restructuration, fusion ou cession d'activité, sous réserve des droits légaux des utilisateurs.

Les notifications peuvent être adressées par l'interface, courriel, message dans le compte ou autre moyen légalement admis. Une traduction ne réduit pas les droits impératifs de l'utilisateur.