Protection des données

1. Statut de cette version

Version 0.1 du 24 septembre 2026. Socle de confidentialité mondial.

Lorsque la loi locale prévoit des droits supplémentaires, des définitions différentes, des délais précis, un représentant local, une localisation des données ou une forme particulière d'avis, l'annexe locale et la loi impérative complètent ou remplacent la clause concernée.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est l'entité juridique qui détermine les finalités et moyens du traitement pour le marché concerné.

Si une autre entité exploite un marché local ou agit comme co-responsable, cette information est affichée dans l'annexe locale.

Un délégué à la protection des données ou un représentant local n'est mentionné que s'il a été effectivement désigné ou si la loi l'exige.

3. Données susceptibles d'être traitées

• Données de compte : nom, prénom, pseudonyme, adresse, courriel, téléphone, langue, pays, identifiants et préférences de sécurité.
• Données professionnelles : entreprise, forme, registre, numéro d'entreprise ou fiscal, établissement, représentant, pouvoirs, documents de vérification.
• Données financières : références de paiement, factures, données nécessaires à l'abonnement. Les données de carte complètes peuvent être traitées directement par le prestataire de paiement.
• Données d'annonces : véhicules, caractéristiques, prix, identifiant lorsqu'il est fourni, kilométrage, état, localisation, description, médias et historique de publication.
• Données d'activité : recherches, filtres, favoris, alertes, annonces consultées, messages, demandes, offres et préférences.
• Données techniques : adresse IP, identifiants de session ou d'appareil, journaux de sécurité, navigateur, système, date et heure, erreurs, données de performance.
• Données de localisation : pays, région ou localisation approximative. Une localisation plus précise n'est utilisée que lorsque la fonctionnalité et la base légale le permettent.
• Données de support et de litige : demandes, pièces jointes, réclamations, signalements, preuves et correspondances.
• Données de prévention de fraude : signaux de risque, cohérences de compte, historique d'abus.
• Données issues de sources publiques ou partenaires : registres d'entreprises, informations de véhicules, partenaires de paiement ou de vérification, lorsque leur utilisation est légale.

4. Données sensibles

AutoIndex24 n'a pas vocation à collecter des catégories sensibles sans nécessité. Les utilisateurs ne doivent pas publier dans une annonce ou un message des données sensibles ou documents personnels non nécessaires à la transaction.

Lorsque des données à risque accru sont nécessaires, leur accès est limité et leur traitement entouré de mesures de sécurité renforcées.

Les fonctionnalités publicitaires ou de recommandation n'utilisent pas de catégories sensibles pour du ciblage lorsqu'une loi l'interdit ou impose un consentement spécifique.

5. Finalités et bases juridiques

Les traitements reposent, selon le cas et sous réserve de la qualification retenue localement, sur l'exécution du contrat, l'intérêt légitime, une obligation légale ou le consentement :

• Création et gestion du compte : fournir le Service, authentifier, gérer les préférences — exécution du contrat ou mesures précontractuelles.
• Publication et gestion des annonces : afficher, indexer, rechercher, contacter, gérer la disponibilité — exécution du contrat ; intérêt légitime pour les fonctions gratuites.
• Vérification professionnelle et antifraude : identifier l'entreprise, prévenir fraude et usurpation — obligation légale lorsqu'applicable, intérêt légitime, contrat.
• Demandes et offres : transmettre une demande, permettre des offres, conserver la preuve d'acceptation — exécution du contrat ou mesures précontractuelles.
• Paiement, facturation et comptabilité — contrat et obligations légales.
• Support, réclamations et contentieux : répondre, prouver les échanges, défendre des droits — contrat, intérêt légitime, obligation légale.
• Recherche, recommandation et personnalisation — intérêt légitime lorsque permis, consentement lorsque requis.
• Mesure d'audience et amélioration — consentement pour les traceurs non essentiels lorsque requis.
• Marketing et communications commerciales — consentement ou intérêt légitime selon la relation et la loi locale, avec possibilité d'opposition.
• Sécurité, journaux et prévention des abus — intérêt légitime, obligation légale selon le cas.
• Respect d'obligations légales : réponses aux autorités, sanctions, obligations de plateforme, comptabilité — obligation légale.

6. Données obligatoires et facultatives

Certaines informations sont nécessaires pour créer un compte, publier une annonce, vérifier un professionnel, traiter une commande ou respecter la loi. Lorsque l'utilisateur ne les fournit pas, la fonctionnalité concernée peut ne pas être disponible. Les champs facultatifs sont identifiés comme tels lorsque cela est pertinent.

7. Sources des données

Les données proviennent principalement de l'utilisateur. Elles peuvent également provenir d'une entreprise qu'il représente, d'un vendeur ou acheteur avec lequel il interagit, de registres publics, de partenaires techniques, de prestataires de paiement ou de vérification, ou d'informations rendues publiques lorsque la collecte est autorisée.

Lorsqu'une loi impose une information spécifique en cas de collecte indirecte, celle-ci est fournie dans le délai requis ou au premier contact pertinent, sauf exception légale.

8. Destinataires et prestataires

Les données ne sont communiquées qu'aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour les finalités décrites. Les catégories peuvent inclure : hébergement et infonuagique, stockage et diffusion de contenu, cybersécurité, courriel et messagerie, paiement, facturation, support, analyse, gestion du consentement, traduction, recherche, vérification, services automobiles, conseillers, auditeurs et autorités compétentes.

Dans un parcours de mise en relation, les coordonnées nécessaires peuvent être communiquées à l'autre partie lorsque l'utilisateur initie ou accepte cette mise en relation.

Les prestataires traitant des données pour le compte d'AutoIndex24 sont encadrés par des obligations contractuelles appropriées. Les tiers qui déterminent leurs propres finalités agissent comme responsables indépendants.

9. Transferts internationaux

Le Service ayant une vocation internationale, des données peuvent être accessibles ou traitées depuis plusieurs pays. AutoIndex24 met en place le mécanisme de transfert requis par la loi du pays d'origine des données : décision d'adéquation, clauses contractuelles types, règles d'entreprise contraignantes, mécanisme local équivalent ou autre base légale.

Lorsqu'une loi impose une localisation de certaines données ou limite les transferts, la configuration du marché respecte cette exigence.

10. Durées de conservation

Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités décrites, augmentée des délais légaux de conservation, prescription, contentieux, fraude, sécurité ou archivage. La durée exacte dépend de la catégorie et du pays.

• Compte actif : pendant l'utilisation du compte et la période nécessaire à sa clôture.
• Annonces : pendant la publication puis pendant une période d'archivage limitée nécessaire à la preuve, au support ou à la prévention des fraudes.
• Factures et pièces comptables : pendant la durée imposée par la législation fiscale et comptable applicable.
• Preuves d'offre, d'acceptation et de litige : pendant la durée nécessaire à la défense des droits.
• Journaux de sécurité : pendant une période proportionnée au risque, puis agrégés ou supprimés lorsque possible.
• Cookies et identifiants : selon la durée affichée dans le centre de préférences.
• Documents de vérification : durée minimale nécessaire au contrôle et à la prévention des fraudes, avec accès strictement limité.

11. Sécurité des données

AutoIndex24 met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques : segmentation des accès, authentification renforcée, chiffrement en transit et selon les cas au repos, journalisation, sauvegardes, contrôle des privilèges, surveillance, correctifs, tests de sécurité, procédures d'incident et continuité d'activité.

Aucun système n'est totalement exempt de risque. L'utilisateur protège ses identifiants et signale rapidement toute activité anormale.

12. Violations de données

En cas d'incident de sécurité impliquant des données personnelles, AutoIndex24 évalue l'incident, prend des mesures de confinement et documente sa réponse. Les autorités et personnes concernées sont informées dans les cas et délais imposés par la loi applicable.

13. Droits des personnes

Selon la loi applicable, une personne peut disposer de tout ou partie des droits suivants :

• être informée de la collecte et de l'utilisation de ses données ;
• obtenir l'accès à ses données et une copie ;
• faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• demander l'effacement lorsque les conditions légales sont réunies ;
• demander une limitation ou un blocage de certains traitements ;
• s'opposer à certains traitements, notamment au marketing direct ;
• recevoir ou transmettre certaines données dans un format portable lorsque le droit s'applique ;
• retirer un consentement sans affecter la licéité antérieure ;
• obtenir une intervention humaine ou contester certaines décisions automatisées lorsque la loi le prévoit ;
• refuser la vente ou le partage de données, le ciblage publicitaire ou certaines utilisations de données sensibles lorsque ces notions existent dans la loi locale ;
• désigner un mandataire, faire appel d'un refus ou ne pas subir de discrimination pour l'exercice de droits lorsque la loi locale le prévoit ;
• introduire une plainte auprès d'une autorité de protection des données ou d'un organisme compétent.

14. Exercice des droits

AutoIndex24 peut vérifier raisonnablement l'identité du demandeur afin d'éviter qu'un tiers obtienne des données qui ne lui appartiennent pas. La demande est traitée dans le délai prévu par la loi applicable.

Si une demande est refusée ou limitée, la raison et les recours disponibles sont communiqués lorsqu'une telle obligation existe.

15. Choix publicitaires et signaux universels

Certaines législations donnent aux termes « vente », « partage » ou « publicité ciblée » un sens technique plus large que le sens commercial ordinaire. Si les activités réelles du Service entrent dans ces définitions, AutoIndex24 fournit le mécanisme d'opposition ou de limitation requis.

Lorsqu'une loi impose la prise en compte d'un signal universel de préférence, le Service l'honore techniquement pour les traitements concernés.

16. Cookies et traceurs

AutoIndex24 peut utiliser des cookies, du stockage local, des identifiants de session, pixels et technologies similaires pour assurer le fonctionnement, la sécurité, la mémorisation des choix, la mesure d'audience et, lorsque permis, la personnalisation.

Les traceurs non strictement nécessaires ne sont déposés ou lus qu'après consentement lorsque la législation l'exige. Le refus est aussi accessible que l'acceptation lorsque cette exigence s'applique, et le retrait du consentement peut être effectué depuis le centre de préférences.

Les catégories employées sont : strictement nécessaires, préférences, mesure et performance, personnalisation, publicité, et contenus intégrés de tiers. La liste détaillée des traceurs précise au minimum leur nom, fournisseur, finalité, catégorie, durée, domaine et type de stockage.

Les choix sont journalisés pendant la durée nécessaire pour démontrer le consentement ou le refus.

17. Mineurs

Le Service n'est pas conçu comme un service destiné aux enfants. Les fonctionnalités permettant de vendre, acheter ou souscrire doivent être utilisées par une personne ayant la capacité légale requise ou par un représentant légal lorsque la loi le permet.

Si AutoIndex24 apprend qu'un compte a été créé ou que des données ont été fournies en violation des règles de capacité, il peut prendre les mesures appropriées, notamment restriction ou suppression.

18. Profilage et décisions automatisées

AutoIndex24 peut utiliser des traitements automatisés afin de classer les annonces, détecter des incohérences, limiter le spam, identifier des signaux de fraude, personnaliser des recommandations, estimer un prix ou assister la modération. Ces outils ne sont pas infaillibles et sont régulièrement réévalués.

AutoIndex24 évite de prendre uniquement sur une base automatisée une décision produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs lorsque la loi applicable l'interdit ou exige des garanties supplémentaires.

19. Communications et marketing

Les communications strictement nécessaires au compte, à la sécurité, à une transaction ou à une obligation légale ne sont pas des messages marketing.

L'utilisateur peut se désabonner des communications commerciales par le mécanisme prévu, sans désactiver les notifications strictement nécessaires au fonctionnement du compte.

20. Modification de la politique

La politique peut être mise à jour pour refléter une modification des traitements, prestataires, lois ou fonctionnalités. La date d'effet est indiquée et une modification importante est portée à l'attention des utilisateurs lorsque la loi l'exige.

Si un nouveau traitement nécessite un consentement, il n'est pas fondé rétroactivement sur une acceptation générale des présentes conditions.